Les dispositions déontologiques pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure.

Les époux X. ont contesté la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à leur encontre, faisant valoir que l'avocat de la banque, créancier poursuivant, avait auparavant assuré la défense de Mme Y., mère de M. X., à l'occasion d'une procédure vainement engagée contre la banque pour obtenir l'annulation de l'hypothèque qu'elle avait consentie pour garantir le remboursement de l'emprunt souscrit par son fils et sa belle-fille. La cour d’appel de Rennes, a rendu un arrêt confirmatif le 12 février 2009. Les époux X. font un pourvoi. Ils reprochent à la cour d’appel d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure et (...)