Il se déduit nécessairement de la mention figurant dans le jugement, constatant que les parties ont été autorisées à déposer le dossier, que les avocats ont sollicité cette autorisation.
Lors d'un litige relatif à un droit de propriété, le demandeur est débouté par le tribunal et forme appel devant la cour d'appel de Fort-de-France. Celle-ci, dans un arrêt du 24 avril 2009, confirme le jugement et mentionne dans l'arrêt confirmatif que les parties ont été autorisées à déposer leur dossier, conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, qui dispose que le président ou le juge de la mise en état peut, à la demande des avocats, autoriser le dépôt des dossiers au greffe à une date qu'il fixe, quand il apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries. (...)
