L’arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée.
Un arrêt ayant condamné la société C. à verser une certaine somme à la société T. a été cassé par la Cour de cassation le 18 mai 2005. La société C., après avoir signifié l'arrêt de la Cour de cassation à la société T. le 12 août 2005, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de la trésorerie départementale de Meurthe-et-Moselle, au préjudice de la société, pour avoir restitution de la somme qu'elle lui avait versée en exécution de l'arrêt cassé. La société T. a saisi un juge de l'exécution d'une demande de limitation des intérêts dus sur cette somme.Le 7 décembre 2009, la cour d'appel de Nancy l'a déboutée de sa (...)
