Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, avait présenté, lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012, un projet (...)
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Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à (...)
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Le liquidateur peut exercer des actions qui tendent à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation (...)
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Offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa (...)
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Dès lors que la juridiction pénale a déclaré deux personnes coupables du délit d'abus de faiblesse, elle a retenu, par un motif qui en est le soutien nécessaire, que la personne abusée ne pouvait manifester sa (...)
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Le ministre de l’Intérieur a présenté les nouvelles orientations en matière d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, applicables à compter du 3 décembre 2012.
Une circulaire (...)
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L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par (...)
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