L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Les requérants dénonçaient le fait, qu'en l'absence d'une notification à leur égard, les parties non assistées par un avocat ne peuvent exercer le droit prévu à l'article 161-1 du code de procédure pénale.  Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 novembre 2012, a relevé que la différence de traitement instituée par le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale entre les parties, selon qu'elles sont représentées ou non par un avocat, ne trouve pas de justification dans la (...)