En matière de pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen, si le procureur général dispose en principe, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la (...)
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Dépôt d'un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant (...)
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Le juge envisageant de formuler une demande d'avis de la Cour de cassation doit en aviser les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueillir leurs observations écrites éventuelles dans un (...)
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Pour être constitué, le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant la volonté de la part de son auteur d'abandonner définitivement la personne hors d'état de se protéger.
Un prévenu est (...)
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Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la (...)
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Dans un rapport parlementaire du 23 janvier 2013, le député Dominique Raimbourg s'est attaqué aux "moyens de lutte contre la surpopulation carcérale" et propose 76 mesures.
Dans un rapport parlementaire du 23 (...)
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