Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les agents (...)
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Extension à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
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Publication au JORF de deux décrets créant le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre (...)
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Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction de la découverte d'infractions non comprises dans leur (...)
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La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été (...)
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Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, avait présenté, lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012, un projet (...)
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Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à (...)
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