L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
L'ordre des avocats de Paris a rappelé dans son bulletin du 9 octobre 2012 quelques nouveautés (...)
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La faculté d'un Etat membre de non-exécution d'un mandat d’arrêt européen concerne ses nationaux comme les ressortissants du pays émetteur du mandat qui demeurent ou résident sur son territoire.
La cour (...)
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L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, au stade de la garde à vue, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable.
C’est cette (...)
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Adoption définitive le 4 octobre 2012 d’une directive européenne renforçant les droits des victimes de la criminalité.
Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 4 octobre 2012 la (...)
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L’égarement de la demande d'appel de détention provisoire par le greffier n’est pas une circonstance extérieure au service public de la justice susceptible d'exonérer la cour de statuer rapidement.
M. X. a (...)
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Lorsqu'il existe plusieurs mandats d'arrêt européens à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction ne peut que choisir lequel de ces mandats sera exécuté, et non pas dire quel pays se verra (...)
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