La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur l'extinction de l'action civile et la chose jugée en assises.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 10 mai 2012 (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la régularité d'une commission rogatoire internationale ayant permis l'audition de témoins au Rwanda par les juges d'instruction français dans une information (...)
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Dépôt au Sénat de deux propositions de lois visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté.
Deux propositions de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté ont été (...)
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Une circulaire du ministère de la Justice présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi sur le harcèlement sexuel.
Les dispositions issues de (...)
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Selon un arrêté publié au Journal officiel du 10 août 2012, est autorisée la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière (...)
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La circulaire du 16 juillet 2012 relative à la présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution (...)
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