La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Constitution.
Dans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8-2 de (...)
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Demandes de remises concurrentes : L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin).
Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au (...)
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Le Conseil constitutionnel estime que l'inapplicabilité aux courses de taureaux lorsqu'il existe une tradition locale et ininterrompue, n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Par (...)
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Doit être cassé l’arrêt qui remet en liberté sous contrôle judiciaire le prévenu, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure que la partie civile et son avocat aient été avisés de la date (...)
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La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.
La circulaire de politique pénale (...)
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Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.
Un individu de nationalité française était (...)
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En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut (...)
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