En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut être mise en place.
M. X. a usé de manœuvres frauduleuses visant à tromper ses fournisseurs sur sa solvabilité et les garanties de paiement offertes par la société dont il était associé avec plusieurs complices, en se faisant livrer d'importantes quantités de marchandise, très vite revendues avant d'être mis en liquidation judiciaire. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 20 octobre 2010, a condamné M. X. à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 15.000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, dix ans d'interdiction de (...)
