Précisions quant à la confiscation des avoirs criminels et à la possibilité d'affecter les biens saisis aux services d’enquête, en cours de procédure et avant jugement au fond.
Une circulaire du 16 juillet (...)
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Lorsqu’une personne a fait l’objet de plus d’une remise entre Etats membres en vertu de mandats d’arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un Etat membre autre que l’Etat membre (...)
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L'Assemblée nationale a adopté le 25 juillet 2012 à l'unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel, déjà voté par le Sénat, mais dans une version légèrement différente.
La ministre de la Justice (...)
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La Cour de cassation valide une garde à vue réalisée alors que l'audition n'avait pas été filmée et que le gardé à vue, hospitalisé, n'avait pas bénéficié de la présence d'un avocat durant la première (...)
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Publication d'un guide pratique sur le rappel à l'ordre, pouvoir de police administrative du maire en matière de prévention de la délinquance.
Le "rappel à l’ordre" est un dispositif de prévention de la (...)
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La Cour de cassation a ordonné l'ouverture d'une information judiciaire pour prise illégale d'intérêt visant la nomination en 2009 de François Pérol, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, à la tête du groupe (...)
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Le ministre des Affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres du 11 juillet 2012 deux projets de loi autorisant l’approbation respectivement de l’accord entre la France et le Luxembourg relatif à (...)
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