L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, au stade de la garde à vue, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable.

C’est cette solution que la chambre criminelle vient de rappeler dans un arrêt du 19 septembre 2012 (N° de pourvoi: 11- 88111 Publié au bulletin). En l’espèce, monsieur X... avait été placé en garde à vue du 27 au 29 juin 2011, dans le cadre d’une enquête pour menaces de mort par concubin et recels en récidive et pour violences aggravées, refus d’obtempérer, dégradation du bien d’autrui. Celui-ci a sollicité l’assistance d’un avocat, lequel a vainement demandé à prendre connaissance de l’intégralité de la procédure d’enquête. Poursuivi devant le tribunal correctionnel M. X…, invoquant le (...)