La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0001, 1er janvier - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetFin de la garde à vue pour séjour irrégulier et mise en place de la retenue pour vérification du droit au séjour - Legalnews, 20 décembre 2012Mots-clésDroit pénal - Procédure pénale - (...)