Lorsqu'aucune note d'audience contenant les déclarations précises ayant été faites par le salarié devant le bureau de jugement n'est produite, elles ne peuvent valoir aveu judiciaire.
Engagé en 1998 en (...)
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La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension du droit de visite d’un prévenu.
Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Valence a supprimé (...)
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Le nouveau point de départ du délai de l'action en revendication des meubles issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il atteinte au droit de propriété ?
Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a (...)
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La sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification devant obéir (...)
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La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de convocation à une expertise judiciaire, notamment les modalités de convocation et l'audition de l'enfant mineur.
Dans un arrêt du 24 novembre (...)
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Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en matière d'hospitalisation d'office, pour violation de l'article 5 § 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et (...)
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L'introduction d'une action en annulation de l'acquiescement à un jugement argué de fraude ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en révision dirigé contre cette décision.
Le divorce d'entre (...)
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