La chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie (...)
Lire la suite...
Dans ses conclusions publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011, le Conseil européen invite les États membres à introduire au niveau national, sur une base volontaire, l'identifiant (...)
Lire la suite...
Les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut décider de surseoir à statuer sur le litige dont il est saisi jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d'un acte (...)
Lire la suite...
La tierce opposition n'est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l'annulation de la (...)
Lire la suite...
La demande d’un syndicat, intervenant à l’instance, tendant à la publication de la condamnation à intervenir présente un caractère indéterminé. Elle est donc susceptible d'appel.
Salarié d’une (...)
Lire la suite...
Engage sa responsabilité et doit réparer la perte de chance de ses clients, l'avocat mandaté pour obtenir la désignation d'un expert en référé qui ne suit pas l'affaire et qui n'assigne pas au fond avant (...)
Lire la suite...
Des décrets d'application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ont été publiés au Journal officiel des 23 et 24 avril 2011.
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant (...)
Lire la suite...
