Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.
Le 7 juillet 2015, le député Frédéric Lefebvre a demandé au ministère de la Justice des précisions (...)
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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les délais de prescription et la saisine directe du juge par le notaire, en cas de succession vacante.
Le 26 août 2014, le député Dominique Baert a (...)
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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et des certificats d'hérédité.
Suite à une question de la députée Cécile Untermaier en date du 8 (...)
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Une action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par un légataire universel nécessite d’établir l'existence de manœuvres dolosives dont le demandeur doit (...)
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Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.
Le 11 février 2016, le sénateur Claude Malhuret a (...)
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La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies (...)
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Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
Le 26 août 2014, le député Dominique Baert a interrogé le ministère de la (...)
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