Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
En l’espèce, Mme Y. est décédée le 19 avril 2012, laissant (...)
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La Cour de cassation rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.
Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. Des difficultés se sont élevées (...)
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De nombreuses sommes, déclarées à l’ISF comme des prêts, d'une mère, très âgée, à son fils, et cela à plusieurs reprises, sans taux d’intérêt et sans aucun remboursement, constituent une donation (...)
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Cassation de l’arrêt d’appel qui ne prend pas en compte, dans le décompte actualisé de l’actif et du passif de la liquidation judiciaire, tous les éléments nécessaires à la connaissance par les héritiers (...)
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La donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.
Un homme qui avait déjà eu deux (...)
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Les héritiers doivent solliciter la nullité d'un testament authentique et pas seulement demander au juge de constater qu'il constitue un faux.
Un homme est décédé en mars 2010, en l'état d'un testament (...)
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