Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les délais de prescription et la saisine directe du juge par le notaire, en cas de succession vacante.

Le 26 août 2014, le député Dominique Baert a interrogé le ministère de la Justice pour savoir si le gouvernement souhaite prendre des mesures afin de réduire les délais de prescription en cas de succession vacante et s’il peut être conféré au notaire la faculté de saisir le juge dans l'intérêt même de la succession, afin d'enclencher le processus de dévolution.Il précise qu’une succession peut être non réclamée et donc vacante, notamment dans le cas où le passif excède l'actif. Pour désintéresser les créanciers, la succession vacante est soumise à une curatelle confiée à l'autorité administrative chargée du domaine de l'Etat. La mise (...)