La déclaration de créance à la succession qui méconnait pas la procédure spécifique instituée par l'article 792 du Code civil n'est pas valable : la créance doit donc s'éteindre.

Madame X., décédée le 27 mars 2009, avait été condamnée par un jugement du 1er décembre 2008 à verser une indemnité à la société Y. La fille de madame X. a accepté la succession par une déclaration du 3 novembre 2009 à concurrence de l’actif net et de son élection de domicile chez le notaire, M. Y. Cette déclaration a été ensuité publiée au BODACC le 23 novembre 2012 par le greffe du tribunal. Toutefois, la société Y. avait signifié le jugement portant sur la créance de madame X. le 28 août 2009, donc avant que la déclaration d'acceptation ne soit publiée et ne soit ainsi portée à la (...)