La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas au tiers lors d’une succession.
M. X. est décédé le 27 octobre 2011, laissant pour héritiers Mme (...)
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Il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible.
Des époux sont décédés respectivement en mars 1987 et février 2002, laissant pour leur succéder leurs deux (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la révocation d'une donation pour inexécution des charges postérieurement au décès du donateur et sur l'assignation en garantie du notaire des conséquences (...)
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Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire (...)
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La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.
Des époux se sont mariés en avril 1998. Un arrêt du mois de novembre 2010 a (...)
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En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
M. X. a engagé une action en (...)
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Publication au JORF d'un décret complétant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du code de (...)
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