La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription biennale prévue par le code la consommation et uniquement applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent (...)
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Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Un défunt laisse pour lui (...)
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Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre (...)
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La révocation d’un testament révocatoire par un autre ne remet pas en vigueur le premier testament établi en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt, appréciée souverainement par les juges (...)
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Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue (...)
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L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.
En l’espèce, M. X. et son épouse, Mme Y., (...)
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Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette (...)
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