Si l’héritier est tenu de rapporter à la succession une donation indirecte qu’il a reçue de son père, le rapport dû à la succession s’opère en proportion du capital détenu.
Une épouse et deux enfants (...)
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L’alliance n’étant établie que par l’effet du mariage, le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament authentique instituant son autre partenaire, légataire, en application (...)
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L'héritier n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action à l'encontre du notaire pour inexécution de sa mission de séquestre judiciaire est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la (...)
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L’apport à la société d'acquêts d'un bien personnel constitue un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation.
M. X. et Mme Y., mariés le 22 janvier 1983 sous le régime de la (...)
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Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire (...)
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Dès lors que des sommes versées à un enfant majeur au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas de nature à établir l’intention libérale de l’individu qui les verse, ces sommes ne constituent pas une (...)
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L'ayant cause de l'héritière réservataire peut demander la réduction des legs consentis par le défunt mari.
M. X. de nationalité espagnole, marié en Argentine avec Mme Y. de nationalité argentine, sous le (...)
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