Lorsqu’un notaire fait spontanément rapport des primes d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt et verse une somme réclamée par la caisse d’assurance vieillesse, les héritiers peuvent revendiquer (...)
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Les biens donnés en avancement d'hoirie qui sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure ne sont pas soumis au rapport à la succession qui n'est qu'une opération préliminaire au partage.
Mme A. est (...)
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Seul l’héritier du défunt peut être tenu envers son cohéritier du rapport de la valeur d’une prétendue donation déguisée si bien que la mise en cause de son époux, même commun en biens, n’est pas (...)
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Un testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité. Les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent donc pas être reçues avec (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’un pacte civil de solidarité, en tant que document signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut avoir la valeur d’un testament, l’article 968 (...)
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Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par le notaire n'avait pas (...)
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Lorsque les héritiers exercent une demande en décharge d’une dette successorale qu’ils avaient des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, la juridiction dans le ressort de laquelle a été (...)
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