La clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle stipulée au profit du conjoint survivant ne dispense pas de l’ouverture de la succession.
Un de cujus s'est remarié, sans contrat de mariage, (...)
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La Cour de cassation estime par cet arrêt qu’une créance de salaire différé n’est pas recevable après la clôture d’une succession qui n’est elle-même pas caractérisée lorsque les héritiers maintiennent (...)
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La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne.
Mme. N. est décédée, laissant pour lui succéder ses six neveux et (...)
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Le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur et, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs.
M. et (...)
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Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et le père, venant à la succession du donateur, (...)
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Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.
Le 6 mars 2019, une proposition de (...)
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