Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le (...)
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Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain à un tiers.
M. Y. a (...)
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La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes (...)
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Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale.
Estimant que le système (...)
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Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété (...)
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En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche.
La demande de M. A. pour l’annulation de l’avis de recouvrement de l’imposition (...)
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