Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des (...)
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Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un (...)
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Détermination du profit subsistant selon la proportion de fonds apportés par l’épouse, excluant ceux apportés par la mère de celle-ci.
Un défunt laisse pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme (...)
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L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale, qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque (...)
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Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
Un homme est décédé en janvier 2009 en laissant un fils (...)
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Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et (...)
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Si l’action en retranchement est ouverte aux enfants nés d’une première union, ces derniers ne peuvent pas revendiquer de droits indivis avec l’ex-épouse sur les biens dépendant de la succession.
M. X. et (...)
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