La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.
Des époux se sont mariés en avril 1998. Un arrêt du mois de novembre 2010 a confirmé l’ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné un avocat, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires. Un second arrêt a statué sur le fond, après avoir rejeté l’exception de nullité du rapport du technicien désigné. Le 2 juillet 2015, la cour d’appel de Bourges a rejeté la demande de l’époux en révocation pour ingratitude de la donation consentie à son épouse d’un terrain. Le 19 octobre 2016, la Cour de (...)
