Légalité de la clause d'exhérédation stipulée dans un testament

Successions et libéralités
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Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher.

Une femme est décédée en septembre 2003, laissant pour lui succéder son époux et leur fille. Le 7 juin 2004, ces derniers ont signé un acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession de la défunte. L’époux est quant à lui décédé en décembre 2005, laissant pour lui succéder sa fille et son fils, en l'état d'un testament authentique établi en novembre 2005 et contenant une clause précisant "qu'à défaut pour mes deux enfants de se mettre d'accord lors du règlement de ma succession et de respecter mes volontés, je lègue à (...)

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