L'action en élagage, peut être réalisée par le titulaire d'une servitude de passage, pour faire couper les branches d'un arbre obstruant la voie, quelque soit la nature du droit réel à protéger.
M. X., (...)
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La décision d'assemblée d'un syndic, contraire au règlement de copropriété, prime sur celui-ci si la décision n'a pas été contestée par un copropriétaire dans le délai imparti.
Un syndic a procédé à (...)
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Le juge doit, dès lors qu'il constate l'existence de nuisances olfactives interdites par le règlement de copropriété, autoriser la cessation d'activité de la société.
Le propriétaire de deux lots (...)
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Si le service d'un agent immobilier n'est pas rattaché au contrat de vente de l'immeuble, la totalité de la rémunération doit être exclue du prix de vente, au risque pour l'acquéreur de voir le contrat rescinder (...)
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La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.
Les propriétaires d'un appartement l'ont donné à bail à un locataire. Après la restitution des lieux, les (...)
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Publication au JORF du 21 février 2014 d'une ordonnance relative au logement intermédiaire.
Une ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a été présentée au Conseil des ministres du 19 (...)
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L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) après le passage en CMP.
Un projet de loi visant à combattre la crise du logement en (...)
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