En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.
Par acte sous seing privé rédigé par un notaire, deux individus ont (...)
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Le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à (...)
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Doit être déchu de son droit de préemption le locataire qui n’exploite pas par lui-même, ni par l’intermédiaire de sa famille, le fonds loué mis en vente.
Une société qui avait donné à bail des (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 18 avril 2014, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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En principe, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de (...)
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Le nouveau propriétaire d’un bien n’est pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie prévu au bail.
Une commune a acquis d'une société civile immobilière (SCI) un (...)
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La Cour de cassation rappelle que le bail meublé ne peut être prolongé par un avenant d'une durée inférieure à 1 an.
La propriétaire d'un logement meublé le donne en location pour une durée de 19 mois et (...)
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