L'indemnité est due au preneur sortant quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous (...)
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Le contrat de bail ne peut prévoir la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence.
Mme X., locataire, a assigné la société S., bailleresse, afin, (...)
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Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux mais doit effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.
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L'absence de signature du procès-verbal n'entraîne pas en soi la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires.
Le propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a (...)
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Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente.
Par acte authentique du 30 décembre 2005, des (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la modification des conditions de mise à disposition de locaux par une commune et notamment la mise en place d'une redevance, au regard du principe d'égalité devant la (...)
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Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié son premier rapport annuel.
Le 20 mai 2014, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié son premier rapport annuel.
Le rapport indique que la profession (...)
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