L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du (...)
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L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires permet aux organismes HLM d'assurer une bonne gestion des copropriétés quand il existe une mixité entre logements sociaux et propriétaires occupants et (...)
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Dénature les clauses du bail le juge qui qualifie la convention de bail d’habitation, alors que le contrat stipule que le preneur "pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou (...)
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Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime qui excluent la prorogation d'un bail rural pour atteindre l'âge légal de la (...)
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La cour d'appel a à bon droit rejeté la demande des acquéreurs qui réclamaient l'indemnisation d'une "perte de surface" et non d'une perte de chance.
Des acheteurs ont chacun acquis d'une société civile (...)
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Présentation le 29 août 2014 par le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Logement Sylvia Pinel d'un nouveau plan de relance pour le logement.
Le 29 août 2014, le Premier ministre Manuel Valls (...)
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Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d'annulation d'une assemblée générale et dans le même temps annuler l'une des décisions adoptées.
Des propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la (...)
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