Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre soumis au taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 %.

La liste des territoires concernés par le taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 % doit être actualisée au début de chaque période triennale, la cinquième période triennale débutant en 2014. Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 3 août 2014, en modifiant les valeurs de l’indicateur global représentatif du besoin de logement locatif social, permet de procéder à cette actualisation et de déterminer :- la liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire (...)