C’est à bon droit que la cour d’appel a annulé les décisions d’une assemblée générale dont la présidente de séance avait usé de façon dolosive et malicieuse du pouvoir établi par la société (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2014 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre de 2014, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2014 précise que l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du deuxième trimestre de 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre (...)
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L'article L. 642-18 du code de commerce, en se bornant à préciser que le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente des immeubles appartenant au débiteur en liquidation (...)
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La loi n’imposant pas de prendre en considération l'état intérieur du logement pour le choix des références ni la date d'entrée dans les lieux des locataires pour réévaluer un loyer, les juges du fond ont à (...)
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La ministre de la Justice précise à quelles conditions la responsabilité d’un bailleur peut être recherchée du fait de nuisances sonores causées par son locataire.
Le 3 décembre 2013, le député (...)
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Les ministres de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur ont annoncé la généralisation de la caution locative étudiante (CLé) à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, sans conditions.
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