Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ et précisions sur les modalités d'application (...)
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La ministre du Logement et de L'égalité des territoires a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014, par la Cour de cassation, (...)
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Un bailleur ayant refusé un état des lieux pour non-paiement des loyers a rendu impossible la restitution des clefs par le locataire.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 6 mai 2014, rejette le pourvoi formé (...)
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Une proposition de loi portant sur la modification de la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat, à travers la création de deux articles, a été déposée à (...)
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Conditions d'utilisation et d'éligibilité et montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la (...)
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Une décision d'assemblée générale permettant la création d'un escalier aboutissant sur une partie commune doit nécessairement être prise à la double majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet (...)
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