En acceptant une proposition d'indemnisation très proche du montant du devis, un assuré ne peut refuser de payer des travaux supplémentaires ayant été exécutés à sa demande orale, nonobstant l'absence de (...)
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Un arrêté du 23 juillet 2014, publié au Journal officiel du 14 août 2014, fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé (...)
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La clause d'un réglement de copropriété prohibant la location des chambres de service dans un immeuble est licite.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, a relevé que le règlement de copropriété indiquait (...)
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Publication au JORF d'un arrêté révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
Un arrêté du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 (...)
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Publication au JORF d'un décret plafonnant à compter du 15 septembre 2014 les honoraires liés à la mise en location d'un logement et fixant les modalités de transmission des données liées à la location (...)
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Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre soumis au taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 %.
La liste des territoires concernés par le taux (...)
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La jouissance d'un jardin accordée à une copropriétaire verbalement au titre d'une simple tolérance ne lui permet pas d'acquérir par prescription un droit exclusif et perpétuel sur ce jardin.
Dans un arrêt du (...)
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