Le silence de la bailleresse à propos du mode de calcul du loyer après renouvellement du bail ne vaut pas renonciation à exiger le loyer prévu initialement par le contrat.
Une bailleresse a consenti un bail à (...)
Lire la suite...
Dès lors qu'ils répondent aux critères, les étudiants français établis à l'étranger et souhaitant poursuivre leurs études en France sont éligibles au dispositif des cautions locatives étudiantes.
Dans une (...)
Lire la suite...
Présentation du plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris.
La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a présenté une communication relative au nouveau (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise qu'en cas de défaut de bornage, il revient aux propriétaires de délimiter leurs propriétés respectives via la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à (...)
Lire la suite...
Des moyens d'actions sont mis à la disposition de la copropriété dès lors que leurs emplacements réservés aux véhicules de secours sont occupés indûment par des véhicules extérieurs.
Des copropriétaires (...)
Lire la suite...
La ministre de l'Ecologie apporte des précisions concernant les aides accordées aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée SEVESO AS.
Malgré un hausse du plafond de (...)
Lire la suite...
Le notaire est-il responsable d'une attestation d'achèvement non conforme ?
Par acte authentique reçu le 3 septembre 2003 par notaire, une personne a acquis, en état futur d'achèvement, d'une SCI, un appartement (...)
Lire la suite...
