Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, de travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils étaient devenus sa propriété.
Par acte du 14 janvier (...)
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Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à (...)
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Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.
Le tribunal de grande instance de Montpellier a saisi la (...)
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La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.
Une société (...)
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En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.
Le propriétaire d'un local à usage commercial l'a donné à bail puis a délivré congé à son (...)
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