La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.

Le tribunal de grande instance de Montpellier a saisi la Cour de cassation d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il demandait à la Cour de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, prévoyant le statut des baux commerciaux, l'indemnité d'éviction et la durée du bail, sont contraires à la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence, ainsi qu'au droit de propriété. Dans un arrêt du 5 mai 2014, la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC.Elle retient que la question posée, qui (...)