La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.

Une société au droit de laquelle se trouve une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un local à usage commerciale à une autre société. La société venant au droit de la société locataire a demandé le renouvellement du bail. La SCI a assigné le preneur en résiliation du bail. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande. Le 9 avril 2014, la Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond relevant que l'assemblée générale de la société venant au droit du preneur et devenue l'unique associé de ce dernier, avait décidé sa dissolution. La Haute juridiction judiciaire ajoute que (...)