Le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de six mois avant l'expiration de la période triennale produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance.
La société (...)
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Une convention d'utilisation, par laquelle une société exploite un local à titre de bar restaurant sur un terrain appartenant à une commune, ne peut être requalifiée en bail commercial, faute pour la société de (...)
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Le montant du loyer du bail commercial renouvelé, même plafonné, ne peut être supérieur à la valeur locative.
Une société, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à une société (...)
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La remise des clés par l'un des copreneurs du bail commercial, manifestant la seule volonté de ce dernier à résilier le bail, n'est pas de nature à entraîner la résiliation du bail à l'égard de tous les (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 15 mars 2015 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint (...)
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Lorsqu'un contrat dénommé "bail à loyer commercial" ne contient aucune clause stipulant que les parties ont décidé volontairement de se placer sous le régime du statut des baux commerciaux, et ne fait aucune (...)
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Le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux d'une société locataire en liquidation judiciaire si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.
La (...)
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