La confusion des droits locatifs et de propriété n’éteint pas le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire dès lors qu’un tiers bénéficie d’un droit acquis antérieurement à (...)
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En l’absence de précarité, la convention faisant suite au bail commercial résilié d’un commun accord est soumise aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce et s’analyse comme un bail (...)
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Un décret apporte des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.
Un décret du 3 novembre 2014, publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 modifie les dispositions (...)
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La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir débouté une société de sa demande en nullité de l’exercice du droit de repentir d’une société bailleresse pour défaut de paiement des frais de (...)
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Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.
Une SCI a donné à bail à la société A. deux terrains pour une durée de (...)
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Le bail commercial est résilié de plein droit dès lors qu’est caractérisée la destruction totale de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil par le fait que le bâtiment, trop dégradé pour (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint (...)
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