En l'espèce, la demande du bailleur en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en fixation du prix du bail renouvelé qui court à compter de la date d'effet du nouveau bail.

Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une société de tourisme, aux droits de laquelle vient une autre société, des locaux à usage commercial. Par suite, la SCI a délivré congé avec offre de renouvellement pour le 10 janvier 2007, puis elle a délivré un nouveau congé avec offre de renouvellement à compter de la même date, annulant le précédent et demandant un loyer annuel de 23.000 euros HT. La SCI a notifié le 7 octobre 2009 un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé. La société venant aux droits de la société (...)