En l’absence de précarité, la convention faisant suite au bail commercial résilié d’un commun accord est soumise aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce et s’analyse comme un bail dérogatoire.

Deux sociétés ont mis fin, avant son terme, au bail commercial qui les liait depuis 1991, avant de conclure une nouvelle convention de deux ans sur les mêmes locaux précisant que la location était exclue du statut des baux commerciaux. Après avoir informé la bailleresse qu'elle engageait des travaux de dépollution du site qui ne pourraient être achevés à l’échéance du contrat, la société preneuse a donné congé pour une année supplémentaire. La société bailleresse a contesté la validité de ce congé et sollicité le paiement des loyers postérieurs à cette date. La cour (...)