La confusion des droits locatifs et de propriété n’éteint pas le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire dès lors qu’un tiers bénéficie d’un droit acquis antérieurement à cette confusion.

Le propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble l'a donné en location-gérance à une société. Après avoir signé une promesse de vente du fonds de commerce devant se réaliser au terme du contrat de la location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce est devenu, en cours de contrat, propriétaire des locaux donnés à bail. Soutenant être devenue titulaire d'un bail commercial à l'expiration du contrat de location-gérance, la société l’a assigné pour voir reconnaître l'existence de ce bail. La cour d’appel de Caen a accueilli cette demande. Le (...)