Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice.
Un bailleur donne à bail à un (...)
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Le juge ne peut écarter la prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés pour la réinstallation dans un autre local par la locataire évincée sans motifs suffisants.
Une société civile (...)
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Le bailleur d'un local commercial peut-il s'opposer à la déspécialisation des lieux en cas de cession de bail ?
Un bailleur a donné à bail un local commercial, à destination de vente et location, de "tout (...)
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A défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 20 juin 2015 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint (...)
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Lorsque la sous-location est l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.
Un particulier a acquis divers lots en l'état futur (...)
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L'activité commerciale exercée dans des locaux donnés à bail peut être modifiée dans la mesure où la nouvelle activité est conforme à l'usage mixte des lieux et ne cause pas un trouble aux copropriétaires de (...)
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