Une convention d'utilisation, par laquelle une société exploite un local à titre de bar restaurant sur un terrain appartenant à une commune, ne peut être requalifiée en bail commercial, faute pour la société de disposer d'une clientèle propre.

Une commune a consenti, sur un terrain lui appartenant, un bail emphytéotique administratif. La locataire, propriétaire d'un local construit sur ce terrain, en a confié l'exploitation à une société à titre de bar restaurant.A la suite de la résiliation du bail, l'ex-locataire a délivré congé à la société exploitante. Cette dernière l'a alors assignée aux fins de requalification de la convention d'utilisation les liant en bail commercial et pour obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel de Pau a finalement rejeté sa demande. Statuant (...)