Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice.

Un bailleur donne à bail à un preneur un terrain à usage agricole pour une durée de trois ans renouvelable. Mais le preneur assigne les tuteur et tuteur adjoint du bailleur, désignés par le juge des tutelles, afin d'être autorisé à réaliser un forage pour alimenter le réseau d'irrigation de la parcelle. Il les assigne ensuite en reconnaissance d'un bail commercial puis en nullité du congé mettant fin au contrat de bail. Les tuteur et tuteur adjoint sollicitent l'expulsion du preneur. Le 9 juillet 2013, la cour d'appel de Montpellier a déduit que le bailleur ne justifiait pas d'une immatriculation au registre du commerce et des (...)