L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.
M. X. et M. Y. ont conclu un acte intitulé "Promesse de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2015 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint (...)
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Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.
Une SCI donne à bail des locaux à usage commercial.Un plan de redressement organisant la cession de la société preneuse à (...)
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Le bailleur commercial ne peut pas poursuivre le locataire pour avoir modifié les locaux sans autorisation s'il ne justifie pas d'un préjudice, surtout s'il s'avère que ces travaux ont amélioré l'immeuble.
Les (...)
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La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.
Une société titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à (...)
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Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.
Une société, exerçant une activité de parfumeur, cessionnaire (...)
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La stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative (...)
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